Documents et informations requis :

Pour l’acheteur et le vendeur qui sont des personnes physiques :

• Acte de naissance & carte d’identité
• Preuve d’adresse
• Certificat de mariage (si applicable)
• Certificat ou ordonnance de divorce (si applicable)
• Profession
• Acte de naissance & carte d’identité des conjoints de l’acheteur et du vendeur

Pour l’acheteur et le vendeur qui sont des entités légales :

• Certificat d’incorporation / Statuts de la société
• Numéro d’enregistrement de l’entreprise (BRN)
• Résolutions écrites pour (i) approuver la vente ou l’acquisition ; et (ii) nommer le(s) signataire(s)
• Acte de naissance, carte d’identité, preuve d’adresse et profession du ou des signataire(s)

Documents et informations supplémentaires concernant le bien à vendre ou à acquérir :

Général :

• Titre de propriété du bien
• Certificat original du PIN (Parcel Identification Number)
• Plan de situation original de l’arpenteur
• Rapport d’arpentage (si applicable)
• Rapport d’évaluation (si applicable)
• Prix de vente
• Lettre de non-opposition des créanciers inscrits
• Attestation du Syndic de moins d’un mois (si applicable)
• Autorisation municipale (si applicable)
• Permis de morcellement ou de construire – BLUP (si applicable)

Dans le cas d’un terrain avec bâtiment :

• Brève description du bâtiment et de sa surface
• Indiquer si le bâtiment fait l’objet d’une location
• Attestations CEB (Central Electricity Board) et CWA (Central Water Authority)

Dans le cas d’une copropriété :

• Copie du « Règlement de Copropriété » et/ou du « Cahier des Charges » existants, et tels que modifiés

Documents et informations requis :

Pour le Donateur (celui qui donne) et le Donataire (celui qui reçoit – le bénéficiaire) qui sont des personnes physiques :

• Acte de naissance & carte d’identité
• Preuve d’adresse
• Certificat de mariage (si applicable)
• Certificat ou ordonnance de divorce (si applicable)
• Profession
• Acte de naissance & carte d’identité des conjoints du Donateur et du Donataire

Pour le Donateur et le Donataire qui sont des entités légales :

• Certificat d’incorporation / Statuts de la société
• Numéro d’enregistrement de l’entreprise (BRN)
• Résolutions écrites pour (i) approuver la donation ; et (ii) nommer le(s) signataire(s)
• Acte de naissance, carte d’identité, preuve d’adresse et profession du ou des signataire(s)

Documents et informations supplémentaires concernant le bien à donner :

Si le bien est un bien immeuble : voir les documents et informations requis sous la section « Pour la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier ». 

Si le bien est un bien meuble : description complète et valeur du bien à être transféré (e.g. actions ou autres valeurs mobilières, droits de propriété intellectuelle ou autres droits contractuels). 

NB: 

• Une donation nécessitera la présence de 2 témoins résidant à Maurice, majeurs et n’ayant aucun lien de parenté avec le Donateur et le Donataire. 
• Des documents ou informations supplémentaires pourront être requis au cas par cas. 

Documents et informations requis du Mandant et du Mandataire :

• Acte de naissance
• Carte d’identité 
• Preuve d’adresse 
• Certificat de mariage (si applicable) 
• Profession

A noter qu’un « Affidavit de Succession » ou un « Acte de Notoriété après Décès » nécessitera la présence de 2 témoins résidant de préférence à Maurice, majeurs et ayant connu le défunt.

Documents et informations concernant le Défunt :

• Tout testament (si applicable)
• Certificat de décès original 
• Acte de naissance 
• Preuve d’adresse au moment du décès 
• Certificat de mariage (si applicable) 
• Profession au moment du décès
• Titre de propriété de tout bien immobilier 

Documents et informations concernant les Héritiers :

• Acte de naissance & carte d’identité 
• Preuve d’adresse 
• Certificat de mariage (si applicable) 
• Professions 

Documents et informations concernant les Témoins :

• Acte de naissance & carte d’identité 
• Preuve d’adresse
• Certificats de mariage (si applicable) 
• Professions